Divorce contentieux : ce qu’il faut retenir
Vous voulez mettre un terme à votre mariage. Dans ce cas, vous avez le choix entre un divorce à l’amiable et un divorce contentieux. Si vous ne vous entendez pas avec votre futur ex sur la rupture de votre union et de ses conséquences, la seconde procédure est ce que vous devez entamer. Vous avez alors besoin d’un avocat spécialisé en divorce à vos côtés. Voici quelques points que vous devez retenir.
Les divorces contentieux
Si vous ou votre époux/épouse refusez le divorce ou que vous ne parvenez pas à trouver un compromis pour en finir avec votre contrat de mariage, vous devez choisir entre ces 3 types de divorces contentieux :
• Le divorce pour faute : quand l’un de vous deux a par exemple abandonné le domicile conjugal ou a été violent envers l’autre.
• Le divorce accepté : quand vos idées divergent sur l’ensemble des conséquences du divorce, comme le partage de vos biens, la garde de vos enfants, la pension alimentaire, etc.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque votre vie commune a cessé pendant au moins 1 an, mais qu’aucune faute n’a été commise par l’un de vous deux.
Peu importe votre choix, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat en divorce. Vous pouvez vous rapprocher du cabinet d’avocats Hélène LAROCHE pour contacter le professionnel qui va vous accompagner. Il va assurer votre défense et vous aider à trouver un accord avec votre futur ex.
Le rôle de l’avocat en divorce
Lorsque vous faites appel à un avocat en divorce, il va d’abord s’entretenir avec vous et se renseigner sur votre situation. C’est après qu’il peut vous recommander la procédure qui convient. Il peut ensuite rédiger l’assignation de divorce et déposer la demande auprès du juge aux affaires familiales.
Ses fonctions ne s’arrêtent pas là. Il va également vous représenter à diverses audiences (audience d’orientation et audience de plaidoirie) afin de défendre vos intérêts. Il peut soumettre votre requête à la Cour d’appel si vous contestez la décision du juge.
Lorsque le divorce est prononcé, il s’occupe de la mise à jour de votre état civil en se rendant auprès de la mairie où a eu lieu votre mariage. Enfin, il s’assure que les décisions rendues soient appliquées pour votre intérêt et celui de vos enfants.
Le dépôt de la demande de divorce
C’est l’avocat en divorce qui vous accompagne qui saisit le tribunal. Il dépose votre demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales. C’est devant celui-ci que vous devez vous présenter, avec vos avocats respectifs, le jour de l’audience d’orientation. Il va fixer les mesures provisoires à appliquer jusqu’à la prononciation du divorce. Il va également prononcer le divorce et statuer sur ses effets.
L’assignation en divorce
C’est grâce à l’assignation au divorce que la saisie du tribunal est effectuée. Celle-ci est composée de :
• La demande de divorce,
• Le type de divorce contentieux et les arguments qui y sont liés,
• Les détails sur le partage des biens,
• La date à laquelle doit avoir lieu l’audience d’orientation,
• Les accords homologués relatifs aux effets du divorce,
• Les mesures provisoires à entreprendre jusqu’à la prononciation de la rupture du mariage, comme la répartition du droit de garde et des visites, la nomination de l’expert qui réalise la liquidation du patrimoine, etc.
• Le rappel des dispositions concernant la procédure participative et la médiation familiale.
C’est votre avocat en divorce et celui de votre mari/femme qui rédigent cette requête.
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